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- Dossier législatif - Développement du financement participatif public
- Dossier législatif - Autorisation de l'usage de caméras mobiles par la police municipale
- Dossier législatif - Ajout « du stade embryonnaire » dans le code civil
- Dossier législatif - Simplification de la procédure de médiation de la consommation
- Dossier législatif - Normes réglementaires relatives à la pratique et aux équipements sportifs
- Dossier législatif - Garantie de la liberté d'étudier dans les établissements d'enseignement supérieur
- Dossier législatif - Durée indéterminée pour les avantages cumulés sur les cartes de fidélité
- Dossier législatif - Mise en application de la loi pour la reconquête de la biodiversité
- Dossier législatif - Attribution de trimestres de retraite aux bénévoles bénéficiant de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
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