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Dossier législatif - Interdiction de la production de fourrure animale
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Dossier législatif - Délai de rétractation lors de l’installation de panneaux solaires en l’absence de l’autorisation préalable de la mairie
Dossier législatif - Exonération des SDIS de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
Dossier législatif - Droits des veuves de fonctionnaires civils ayant un enfant de moins de 21 ans
Dossier législatif - Parlement
Dossier législatif - Prise en compte des logements en accession à la propriété dans le nombre des logements sociaux