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- Dossier législatif - Mission d'information sur le suivi de la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim
- Dossier législatif - Soutien des conditions de vie des agriculteurs
- Dossier législatif - Rémunération des présidents des autorités administratives indépendantes
- Dossier législatif - Proposition de loi organique visant à assouplir le cumul des mandats parlementaires et locaux dans les communes de moins de 3 500 habitants
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à réduire les émissions de gaz à effet de serre
- Dossier législatif - Couverture mobile et numérique du territoire
- Dossier législatif - Système transfusionnel
- Dossier législatif - Sursis de l'expulsion locative quand un mineur vit dans le logement
- Dossier législatif - Demande d'indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions
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