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Dossier législatif - Majoration des pensions aux veuves des très grands invalides de guerre
Dossier législatif - Démontage des enseignes et des éléments publicitaires sans objet
Dossier législatif - Surélévation des immeubles
Dossier législatif - Réponse à la situation de tension immobilière des agglomérations
Dossier législatif - Prise en compte du classement en zone à risque d'un bien pour sa valeur locative
Dossier législatif - Travaux exemptés d'autorisation pour lutter contre les inondations
Dossier législatif - Principes fondamentaux de la bioéthique
Dossier législatif - Confiance et dialogue en matière de sécurité routière
Dossier législatif - Action de l'État dans l'exercice de ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis