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Dossier législatif - Autorisation de l'usage de caméras mobiles par la police municipale
Dossier législatif - Ajout « du stade embryonnaire » dans le code civil
Dossier législatif - Simplification de la procédure de médiation de la consommation
Dossier législatif - Normes réglementaires relatives à la pratique et aux équipements sportifs
Dossier législatif - Garantie de la liberté d'étudier dans les établissements d'enseignement supérieur
Dossier législatif - Durée indéterminée pour les avantages cumulés sur les cartes de fidélité
Dossier législatif - Mise en application de la loi pour la reconquête de la biodiversité
Dossier législatif - Attribution de trimestres de retraite aux bénévoles bénéficiant de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
Dossier législatif - Délai maximal de publication des mesures d'application des lois
Dossier législatif - Suppression de la perte d'un point pour les petits excès de vitesse