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Dossier législatif - Composition des commissions départementales de l'aménagement commercial
Dossier législatif - Journée nationale des fondations
Dossier législatif - Loi d'urgence
Dossier législatif - Test national de déchiffrage au cours des apprentissages fondamentaux
Dossier législatif - Responsabilisation des assurés sociaux sur leurs dépenses personnelles de santé
Dossier législatif - Election des sénateurs dans une circonscription régionale
Dossier législatif - Allègement de la taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux activités extra-agricoles
Dossier législatif - Place de l'opposition au sein des conseils municipaux des communes de 1 000 à 3 500 habitants
Dossier législatif - Travailleurs et performances économiques de leur entreprise