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Dossier législatif - Bien en indivision successorale en cas de mésentente entre les indivisaires
Dossier législatif - Conditions d’attribution de la mention « Mort pour la France »
Dossier législatif - Soumission des employeurs détachant des salariés aux mêmes règles que les employeurs français
Dossier législatif - Réduction de la taxe foncière des propriétaires débroussaillant les zones à risques d’incendies de forêts
Dossier législatif - Contrôle de la Cour des comptes sur les deniers de l’Assemblée nationale
Dossier législatif - Responsabilité financière des dirigeants bénévoles d’associations à but non lucratif
Dossier législatif - Diversification territoriale de la filière viticole
Dossier législatif - Servitudes d’ancrage et d’appui pour l’installation des systèmes de vidéo protection
Dossier législatif - Protection des usagers contre des variations anormales des factures d’eau
Dossier législatif - Proposition de loi visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement