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- Dossier législatif - Certificat de capacité obligatoire pour les chauffeurs de transport public d’enfants handicapés
- Dossier législatif - Exclusion de la possibilité d’aménagement des peines pour les auteurs d’homicides ou de blessures involontaires par conducteur
- Dossier législatif - Prévention du recrutement d’individus fichés « S » dans les établissements scolaires
- Dossier législatif - Valeurs républicaines au sein de l’école
- Dossier législatif - Lutte contre l’immigration clandestine et extraction illégale d’or en Guyane
- Dossier législatif - Accueil des gens du voyage et installations illicites
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