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- Date de dépôt : 09/07/2019
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- Question écrite n° 33805 de M. Jean-Pierre Door
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- Date de dépôt : 08/10/2019
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- Question écrite n° 20641 de M. Alain David
- Date de dépôt : 18/06/2019
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- Question écrite n° 2696 de M. Jean-Pierre Vigier
- Date de dépôt : 07/11/2017
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