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- Texte adopté n° 812 - Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, visant à renforcer le droit à l'avortement
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Renforcement du droit à l'avortement)
- Dossier législatif - Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à la représentativité des membres du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie d'Alsace Moselle (RLAM)
- Dossier législatif - Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet
- Dossier législatif - Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
- Dossier législatif - Proposition de loi organique visant à réformer la procédure de qualification préalable des candidats à l'élection présidentielle
- Dossier législatif - Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Dossier législatif - Renforcement du droit à l'avortement
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à reconnaître le viol comme crime de guerre
- Dossier législatif - Évaluation de l’alimentation saine et durable pour tous
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