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- Date de dépôt : 26/05/2020
- commerce et artisanat - Abandon de loyers des commerçants en difficulté par les grandes foncières - Abandon de loyers des commerçants en difficulté par les grandes foncières
- Question écrite n° 41016 de M. Stéphane Viry
- Date de dépôt : 14/09/2021
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- Question écrite n° 6657 de Mme Annie Genevard
- Date de dépôt : 20/03/2018
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- Question écrite n° 28680 de Mme Agnès Thill
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- Question écrite n° 11080 de Mme Émilie Guerel
- Date de dépôt : 24/07/2018
- logement - Soutien aux organismes de foncier solidaire - Soutien aux organismes de foncier solidaire
- Question écrite n° 3315 de M. Alexandre Freschi
- Date de dépôt : 28/11/2017
- personnes handicapées - Réforme de l'allocation aux adultes handicapés - Réforme de l'allocation aux adultes handicapés
- Question écrite n° 31194 de Mme Perrine Goulet
- Date de dépôt : 14/07/2020
- transports routiers - Situation du cabotage et « paquet mobilité » - Situation du cabotage et « paquet mobilité »
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