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- Question écrite n° 28279 de M. Vincent Ledoux
- Date de dépôt : 14/04/2020
- commerce et artisanat - Conditions d'éligibilité au fonds de solidarité - Conditions d'éligibilité au fonds de solidarité
- Question écrite n° 10560 de Mme Martine Wonner
- Date de dépôt : 10/07/2018
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- Question écrite n° 30674 de M. François Jolivet
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- Question écrite n° 23115 de M. Frédéric Reiss
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- Question écrite n° 25371 de M. Julien Dive
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- Date de dépôt : 10/05/2022
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- Date de dépôt : 22/11/2017
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- Question écrite n° 2262 de M. Matthieu Orphelin
- Date de dépôt : 24/10/2017
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- Question écrite n° 13826 de M. Dimitri Houbron
- Date de dépôt : 30/10/2018
- sécurité routière - Atteinte au droit de contester le forfait post-stationnement (FPS) - Atteinte au droit de contester le forfait post-stationnement (FPS)
- Question écrite n° 5528 de Mme Ericka Bareigts
- Date de dépôt : 20/02/2018
- associations et fondations - Liberté d'expression des associations - Liberté d'expression des associations
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