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- Texte adopté n° 71 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Sortie de l'indivision successorale en outre-mer)
- Texte adopté n° 149 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Contrôles de concurrence en Polynésie et Nouvelle-Calédonie)
- Texte adopté n° 241 - Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à la coopération parlementaire franco-allemande
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Pouvoirs publics : coopération parlementaire franco-allemande)
- Texte adopté n° 184 - Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, relative à l'inclusion des élèves en situation de handicap
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Inclusion des élèves en situation de handicap)
- Texte adopté n° 317 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la Polynésie française
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Polynésie française)
- Dossier législatif - Suites de l'attentat de la rue des Rosiers du 9 août 1982 à Paris
- Dossier législatif - Interdiction de l'élevage d'animaux pour la fourrure
- Dossier législatif - Printemps de l'évaluation des politiques publiques 2019
- Dossier législatif - PME, commerce et artisanat : renforcement les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac
- Dossier législatif - Cadre financier pluriannuel
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