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- Dossier législatif - Favoriser la levée de l’immunité familiale dans le cadre des violences exercées à l’encontre des personnes vulnérables
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- Dossier législatif - Affichage obligatoire d’un indice de durabilité des biens de consommation
- Dossier législatif - Respect des engagements internationaux au regard des autorisations d’exportations d’armes
- Dossier législatif - Respect de la dignité de la personne humaine et du caractère non patrimonial du corps humain
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