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Dossier législatif - Suppression de l’exemption de responsabilité pénale pour trouble psychique en cas de consommation volontaire de substances hallucinogènes
Dossier législatif - Modalités d'application de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation pour les communes victimes d'inondations
Dossier législatif - Encadrement de la sortie de prison des individus condamnés pour infractions à caractère terroriste