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- Date de dépôt : 14/05/2019
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- Question écrite n° 19156 de M. Éric Ciotti
- Date de dépôt : 30/04/2019
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- Date de dépôt : 02/10/2019
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- Question écrite n° 38184 de M. Pierre Vatin
- Date de dépôt : 20/04/2021
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- Question écrite n° 3964 de Mme Florence Granjus
- Date de dépôt : 19/12/2017
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