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- Date de dépôt : 30/11/2021
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- Question écrite n° 42842 de M. Jean-Marie Sermier
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- Question écrite n° 42988 de M. Jean-Marie Sermier
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- Question écrite n° 43027 de Mme Laurence Vanceunebrock
- Date de dépôt : 14/12/2021
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- Question écrite n° 43047 de M. Vincent Descoeur
- Date de dépôt : 14/12/2021
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