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- Texte adopté n° 362 - Proposition de loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Articles de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire)
- Dossier législatif - Droit européen de la concurrence face aux enjeux de la mondialisation
- Dossier législatif - Procédure de dénonciation de l’auteur d’une infraction routière conventionnelle
- Dossier législatif - Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les installations classées "Seveso"
- Dossier législatif - Interdiction de la mise en place des zones de non traitement agricoles
- Dossier législatif - Simplification des opérations de cession de titres sociaux
- Dossier législatif - Mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (2)
- Dossier législatif - Stabilisation et pérennisation des financements et des emplois au sein des associations
- Dossier législatif - Renforcement des sanctions pour défaut de publication des comptes sociaux
- Dossier législatif - Réduction de TVA applicable aux services publics de transport terrestre régulier de personnes à 5,5 %
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