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Dossier législatif - Compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales
Dossier législatif - Affaires étrangères : modification de la convention fiscale entre la France et le Portugal
Dossier législatif - Société : journée nationale pour l'abolition de la peine de mort
Dossier législatif - Traités et conventions : convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme
Dossier législatif - Collectivités territoriales : complément à la la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013
Dossier législatif - Justice : punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants
Dossier législatif - Justice : indemnisation des personnes victimes de prise d'otages
Dossier législatif - Questions sociales et santé : défibrillateur cardiaque
Dossier législatif - Collectivités territoriales : contrats territoriaux de développement rural
Dossier législatif - Affaires étrangères : transfèrement des personnes condamnées la France et le Pérou