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- Dossier législatif - Conventions d’entraide judiciaire en matière pénale et d'extradition avec le Niger
- Dossier législatif - Proposition de loi portant diverses mesures pour lutter contre la fraude fiscale
- Dossier législatif - Politique européenne de l'eau
- Dossier législatif - Audit du coût de la fraude aux prestations sociales
- Dossier législatif - Délit pour dépôt sauvage
- Dossier législatif - Reconnaissance de la Nation des massacres de la rue d'Isly du 26 mars 1962 et d’Oran du 5 juillet 1962
- Dossier législatif - Lutte contre les mariages forcés et les mutilations sexuelles
- Dossier législatif - Evaluation de l'impact de la loi NOTRE
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