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- Dossier législatif - Politique immobilière du ministère des Armées
- Dossier législatif - Reconnaissance du vote blanc pour l’élection présidentielle
- Dossier législatif - Formation aux gestes des premiers secours pour l'obtention du permis de conduire
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à créer le crime de violence sexuelle sur enfant
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les achats et réparations de véhicules et matériels utilisés par les associations de secourisme
- Dossier législatif - Taux de TVA réduit à 5,5 % sur les activités de réparation de cycles
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à supprimer l'exemption de responsabilité pénale pour trouble psychique lorsque l'état de la personne concernée résulte de ses propres agissements, notamment de la consommation volontaire de substances hallucinogènes ou autres
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à étendre les conditions d'attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation » et de son statut
- Dossier législatif - Droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les organismes de sécurité sociale
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