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- Question écrite n° 5849 de M. Bernard Perrut
- Date de dépôt : 27/02/2018
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- Question écrite n° 42464 de M. Jean-Hugues Ratenon
- Date de dépôt : 09/11/2021
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- Question écrite n° 37161 de M. Pascal Brindeau
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- Question écrite n° 25616 de M. Jean-Paul Dufrègne
- Date de dépôt : 31/12/2019
- assurance maladie maternité - Remboursement des transports en ambulance bariatrique - Remboursement des transports en ambulance bariatrique
- Question écrite n° 27872 de Mme Huguette Bello
- Date de dépôt : 31/03/2020
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- Question écrite n° 2507 de Mme Sabine Thillaye
- Date de dépôt : 31/10/2017
- impôts et taxes - Hausse de la CSG - mesures compensatoires pour les artistes-auteurs - Hausse de la CSG - mesures compensatoires pour les artistes-auteurs
- Question au Gouvernement n° 3034 de M. Pieyre-Alexandre Anglade
- Date de dépôt : 27/05/2020
- Union européenne - Réouverture des frontières - Réouverture des frontières
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