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- Question écrite n° 20129 de M. Jean-Philippe Ardouin
- Date de dépôt : 04/06/2019
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- Question écrite n° 42499 de Mme Sereine Mauborgne
- Date de dépôt : 16/11/2021
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- Question écrite n° 17082 de Mme Laurence Vanceunebrock
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- Date de dépôt : 10/06/2020
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- Question écrite n° 22743 de M. Mansour Kamardine
- Date de dépôt : 10/09/2019
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- Question écrite n° 1890 de M. Luc Carvounas
- Date de dépôt : 10/10/2017
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- Question écrite n° 22309 de Mme Brigitte Kuster
- Date de dépôt : 06/08/2019
- justice - Irresponsabilité pénale - Irresponsabilité pénale
- Question écrite n° 24565 de M. Julien Dive
- Date de dépôt : 19/11/2019
- justice - Note interne du ministère sur la réforme de la justice et les municipales - Note interne du ministère sur la réforme de la justice et les municipales
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