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- Texte adopté n° 255 - Proposition de loi constitutionnelle visant à lutter contre la sur-réglementation
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Justice : lutte contre la sur-réglementation)
- Texte adopté n° 248 - Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Société : amélioration de la trésorerie des associations)
- Texte adopté n° 254 - Proposition de loi visant à la création d'un répertoire des dérogations et adaptations normatives applicables aux personnes handicapées ou atteintes de maladies rares
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Questions sociales et santé : création d'un répertoire des maladies rares ou orphelines)
- Dossier législatif - Mission d'information relative à l'organisation territoriale de la santé mentale
- Dossier législatif - Evaluation de l'impact de la loi NOTRe
- Texte adopté n° 260 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Outre-mer : diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française)
- Texte adopté n° 259 - Projet de loi organique, modifié, par l'Assemblée nationale, portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Outre-mer : statut d'autonomie de la Polynésie française)
- Texte adopté n° 256 - Projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Economie : taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés)
- Texte adopté n° 257 - Proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Recherche, sciences et techniques : sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles)
- Dossier législatif - Fonction publique : rapport d'information de la délégation aux outre-mer sur le projet de loi de transformation
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