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- Date de dépôt : 03/10/2017
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- Question écrite n° 29579 de M. Hervé Saulignac
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- Question écrite n° 24415 de Mme Emmanuelle Anthoine
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- Question écrite n° 29937 de Mme Lise Magnier
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- Question écrite n° 6828 de Mme Annaïg Le Meur
- Date de dépôt : 27/03/2018
- État - Encadrement des dépenses en faveur des anciens présidents de la République - Encadrement des dépenses en faveur des anciens présidents de la République
- Question écrite n° 43443 de M. Romain Grau
- Date de dépôt : 11/01/2022
- impôt sur les sociétés - Plafond général des déductibilités de charges - Plafond général des déductibilités de charges
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