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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à interdire la chasse des oiseaux à la glu
- Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle tendant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à rendre le contrat écrit obligatoire pour toute vente d'un véhicule d'occasion
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à soutenir le tourisme en France et l'investissement des communes touristiques
- Dossier législatif - Proposition de loi relative au Département-Région de Mayotte
- Dossier législatif - Proposition de loi pour une mise en cohérence du territoire des intercommunalités avec les limites des départements et des régions
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à assurer la participation de parlementaires aux réunions des commissions départementales de la coopération intercommunale et aux réunions des commissions départementales d'aménagement commercial
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation sur les foires et les salons
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à renforcer la parité dans les exécutifs des collectivités territoriales
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à permettre l'octroi d'une prime d'encouragement et de performance libre de cotisation sociale et d'imposition fiscale
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