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- Texte adopté n° 324 - Projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Accord économique et commercial global et accord de partenariat stratégique entre l'UE et le Canada)
- Dossier législatif - Bioéthique
- Dossier législatif - Mission d'information sur la commune dans la nouvelle organisation territoriale
- Dossier législatif - Suivi de l’application de la loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet
- Texte adopté n° 326 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la modernisation de la distribution de la presse
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Modernisation de la distribution de la presse)
- Dossier législatif - Mission d'information sur la protection des espèces menacées
- Dossier législatif - Mission d'information sur le développement du Sahel
- Texte adopté n° 315 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Organisation et transformation du système de santé)
- Texte adopté n° 304 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés)
- Texte adopté n° 313 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Office français de la biodiversité)
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