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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation sur les foires et les salons
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à renforcer la parité dans les exécutifs des collectivités territoriales
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à permettre l'octroi d'une prime d'encouragement et de performance libre de cotisation sociale et d'imposition fiscale
- Dossier législatif - Proposition de loi pour une transition énergétique éolienne respectueuse de l'environnement et de la santé
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à la lutte contre la mérule
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à faciliter le rapprochement familial des personnes en exécution de peine
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à établir l'« Entrepreneur individuel à responsabilité limitée » comme la forme par défaut de l'entreprise individuelle
- Dossier législatif - Proposition de loi relative au recours à la vidéoprotection à des fins de lutte contre les infractions à la salubrité publique
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d'une commune aux personnes qui y sont nées
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à instaurer un service garanti dans les transports aux heures de pointe en cas de grève
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