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- Date de dépôt : 23/10/2018
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- Question écrite n° 33695 de Mme Valéria Faure-Muntian
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- Date de dépôt : 16/06/2020
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- Question au Gouvernement n° 3001 de M. Jérôme Nury
- Date de dépôt : 20/05/2020
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- Question écrite n° 25050 de M. Sébastien Nadot
- Date de dépôt : 10/12/2019
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- Question écrite n° 18669 de Mme Marielle de Sarnez
- Date de dépôt : 09/04/2019
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- Question écrite n° 13505 de Mme Émilie Cariou
- Date de dépôt : 23/10/2018
- entreprises - Mise en place d'une reponsabilité territoriale des entreprises - Mise en place d'une reponsabilité territoriale des entreprises
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