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- Dossier législatif - Statut de "mort pour le service de la nation" aux militaires
- Texte adopté n° 365 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif aux modalités de financement des infrastructures et de l'acquisition des outils de formation dans le cadre de la coopération franco-allemande dans le domaine du transport tactique aérien
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Accord avec l'Allemagne sur le transport tactique aérien)
- Texte adopté n° 364 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord-cadre relatif à la coopération en matière de sécurité sanitaire entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco et de l'accord relatif à la coopération en matière de transfusion sanguine entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Accords en matière sanitaire avec Monaco)
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote
- Dossier législatif - Proposition de loi relative au recouvrement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux petites parcelles boisées
- Dossier législatif - Proposition de loi pour une pratique du sport en salle en toute sécurité
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à favoriser la dissolution des sections de commune
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à imposer la gratuité du temps d'attente pour les numéros de téléphone surtaxés
- Dossier législatif - Exonération de la TVA sur l'achat de véhicules de secours
- Dossier législatif - Pour une juste réforme des retraites
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