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Dossier législatif - Proposition de loi tendant à modifier le code électoral pour interdire aux citoyens français fichés pour radicalisation à caractère terroriste de se présenter aux élections
Dossier législatif - Commission santé, sécurité et conditions de travail dans les installations classées "Seveso"
Texte adopté n° 351 - Projet de loi de finances rectificative, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, pour 2019
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Loi de finances rectificative 2019)
Dossier législatif - Taux moyen et taux marginal d'imposition sur l'avis d'imposition
Dossier législatif - Violences au sein des couples et protection des enfants
Dossier législatif - Plafonnement des indemnités des élus locaux
Dossier législatif - Lutte contre toutes les formes de racisme, d’antisémitisme et de discriminations
Dossier législatif - Renforcement de l'action de la Société nationale de sauvetage en mer
Dossier législatif - Protection des activités sportives, culturelles et touristiques existantes
Dossier législatif - Proposition de loi relative aux Français établis hors de France (2)