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- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité du principe de laïcité et à lutter contre le prosélytisme dans le cadre de l'enseignement public
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à créer un outil de médiation dans les conflits entre intercommunalités ou entre les communes déléguées des communes nouvelles
- Dossier législatif - Proposition de loi instituant une obligation d'information des maires et des présidents de conseils départementaux, des interventions effectuées par les services d'incendie et de secours sur le territoire de leur collectivité
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à favoriser la stabilité des conseils municipaux
- Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle tendant à instaurer un contrôle juridictionnel sur les opérations de découpage électoral
- Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle tendant à reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé lors de l'élection du Président de la République
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à établir l'égalité de traitement pour les contrôles des congés maladie
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels sur mineurs
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à pérenniser l'autorisation d'utilisation des caméras-piétons par les policiers municipaux
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à l'élagage des abords des voiries dans une commune
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