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Dossier législatif - Collectivités territoriales : complément à la la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013
Dossier législatif - Justice : punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants
Dossier législatif - Justice : indemnisation des personnes victimes de prise d'otages
Dossier législatif - Questions sociales et santé : défibrillateur cardiaque
Dossier législatif - Collectivités territoriales : contrats territoriaux de développement rural
Dossier législatif - Affaires étrangères : transfèrement des personnes condamnées la France et le Pérou
Dossier législatif - Justice : réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Dossier législatif - Affaires étrangères : accord avec la Jordanie sur le statut de leurs forces
Dossier législatif - Travail : cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels
Dossier législatif - Environnement : zones de protection renforcée contre le loup