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- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à favoriser la stabilité des conseils municipaux
- Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle tendant à instaurer un contrôle juridictionnel sur les opérations de découpage électoral
- Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle tendant à reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé lors de l'élection du Président de la République
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à établir l'égalité de traitement pour les contrôles des congés maladie
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels sur mineurs
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à pérenniser l'autorisation d'utilisation des caméras-piétons par les policiers municipaux
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à l'élagage des abords des voiries dans une commune
- Dossier législatif - Proposition de loi organique supprimant l'obligation de déclaration de candidature en vue des élections municipales dans les communes de moins de mille habitants
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à l'amélioration de l'action de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation de compétitions sportives
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à réaffirmer que les personnes passibles du délit pénal de violation du domicile principal ne peuvent bénéficier de la trêve hivernale
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