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- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à renforcer les moyens d'action des maires à l'égard des atteintes faites au patrimoine bâti des communes
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à préserver et encourager la capacité hydroélectrique des moulins
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à interdire la mention du nom et de la photo de personnes autres que les candidats et suppléants sur les documents de propagande électorale
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à abroger le délit de solidarité
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à créer un fonds national d'investissement en faveur des petites communes
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à l'inscription automatique des citoyens français sur les listes électorales
- Dossier législatif - Proposition de loi réformant la procédure de nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
- Dossier législatif - Proposition de loi organique tendant à intégrer les revenus perçus par les parlementaires au titre d'une activité professionnelle dans le plafonnement du cumul des indemnités
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à prévenir et à lutter contre la prolifération des algues sargasses et autres végétaux marins nuisibles
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à rétablir le délit d'entrave des directeurs d'établissements publics au fonctionnement du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
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