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Dossier législatif - Activité de l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe au cours de la quatrième partie de sa session ordinaire de 2013
Dossier législatif - Dégradation et profanation des lieux de culte et des cimetières en France
Dossier législatif - Economie : dette souveraine des Etats de la zone euro
Dossier législatif - Permettre aux automobilistes ayant dépassé pour la première fois les limitations de vitesse de moins de 5 kilomètres par heure au-dessus de la vitesse autorisée de ne pas perdre de points sur leur permis de conduire
Dossier législatif - Élections : inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision
Dossier législatif - Transposition en droit interne de la Décision-cadre 2008/913/JAI du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal
Dossier législatif - Modifier certaines dispositions de la loi n°86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé
Dossier législatif - Adaptation du régime de la légitime défense à l'évolution de la société
Dossier législatif - Faire de la date du 5 mai une journée uniquement dédiée à la mémoire et au recueillement des victimes de Furiani