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- Dossier législatif - Autoriser l'installation d'un système de récupération et de traitement des eaux grises
- Dossier législatif - Elargissement des conditions d'attribution de la carte du combattant
- Dossier législatif - Faire du vin français une partie intégrante du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France
- Dossier législatif - Instaurer une journée nationale des fondations
- Dossier législatif - Rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente du tabac et de ses produits
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