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- Date de dépôt : 15/05/2018
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- Question écrite n° 13202 de M. Jean-Claude Bouchet
- Date de dépôt : 09/10/2018
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- Question au Gouvernement n° 4787 de M. Jean-Louis Bricout
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- Question écrite n° 7160 de M. Sébastien Huyghe
- Date de dépôt : 10/04/2018
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- Question écrite n° 18724 de M. Jean-Marc Zulesi
- Date de dépôt : 09/04/2019
- sécurité des biens et des personnes - Gratuité des péages pour les véhicules d'intervention - Gratuité des péages pour les véhicules d'intervention
- Question écrite n° 38838 de Mme Aude Luquet
- Date de dépôt : 11/05/2021
- industrie - Relocalisation de la production - Relocalisation de la production
- Question au Gouvernement n° 1445 de M. Bruno Joncour
- Date de dépôt : 28/11/2018
- énergie et carburants - programmation pluriannuelle de l'énergie - programmation pluriannuelle de l'énergie
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