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- Date de dépôt : 27/10/2020
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- Question écrite n° 23988 de Mme Émilie Bonnivard
- Date de dépôt : 29/10/2019
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- Question écrite n° 15343 de Mme Caroline Fiat
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- Question écrite n° 35457 de Mme Audrey Dufeu
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- Question écrite n° 7045 de M. Alain David
- Date de dépôt : 03/04/2018
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