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- Date de dépôt : 13/02/2018
- énergie et carburants - Pose des compteurs Linky - Pose des compteurs Linky
- Question écrite n° 33309 de M. Jean-François Eliaou
- Date de dépôt : 27/10/2020
- élevage - Peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle - Peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle
- Question écrite n° 28006 de M. Romain Grau
- Date de dépôt : 07/04/2020
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- Question au Gouvernement n° 1872 de M. Ian Boucard
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- Question écrite n° 30401 de Mme Séverine Gipson
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- Question écrite n° 45212 de Mme Christine Pires Beaune
- Date de dépôt : 12/04/2022
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- Question écrite n° 18717 de M. Pascal Brindeau
- Date de dépôt : 09/04/2019
- retraites : fonctionnaires civils et militaires - Modalités de retraite dans la gendarmerie - Modalités de retraite dans la gendarmerie
- Question orale sans débat n° 27 de M. Florent Boudié
- Date de dépôt : 05/12/2017
- transports ferroviaires - Ligne TER entre Libourne et Bergerac - Ligne TER entre Libourne et Bergerac
- Question écrite n° 23487 de M. David Habib
- Date de dépôt : 08/10/2019
- logement : aides et prêts - Prêt à Taux zéro - Zones rurales - Prêt à Taux zéro - Zones rurales
- Question écrite n° 35923 de M. Dominique Potier
- Date de dépôt : 02/02/2021
- dépendance - Informer sur les modalités de désignation d'une personne de confiance - Informer sur les modalités de désignation d'une personne de confiance
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