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Texte adopté n° 594 - Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires)
Texte adopté n° 636 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Traités et conventions : convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales)
Texte adopté n° 913 - Proposition de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Agriculture : lutte contre l'accaparement des terres agricoles)
Texte adopté n° 903 - Résolution pour une Conférence des parties (COP) de la finance mondiale, l'harmonisation et la justice fiscales: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Economie : Conférence des parties (COP) de la finance mondiale)
Texte adopté n° 685 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relative à la protection de l'enfant: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Famille : protection de l'enfant)
Texte adopté n° 441 - Résolution créant une commission d'enquête visant à procéder à l'analyse de l'efficacité des moyens de prévention, de détection et de surveillance des filières et des individus religieusement radicaux et présentant des risques manifestes de réalisation d'actes terroristes: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Police et sécurité : surveillance des filières et des individus djihadistes)
Texte adopté n° 237 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Justice : lutte contre la fraude fiscale)
Texte adopté n° 910 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Collectivités territoriales : règles financières, fiscales et comptables applicables à la Corse)
Texte adopté n° 421 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Affaires étrangères : accord avec la Chine en matière fiscale)
Texte adopté n° 234 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives aux outre-mer: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Outre-mer : diverses dispositions)