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Texte adopté n° 350 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Questions sociales et santé : accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés)
Texte adopté n° 388 - Projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Economie : simplification de la vie des entreprises)
Texte adopté n° 688 - Proposition de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes)
Texte adopté n° 240 - Projet de loi organique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant application de l'article 11 de la Constitution: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Pouvoirs publics : application de l'article 11 de la Constitution (référendum d'initiative partagée))
Texte adopté n° 293 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relative à l'Office franco-québécois pour la jeunesse: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Affaires étrangères : Office franco-québécois pour la jeunesse)
Texte adopté n° 875 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Traités et conventions : accord multilatéral sur l'échange des déclarations pays par pays)
Texte adopté n° 918 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la modernisation et l'exploitation de la ligne ferroviaire d'Annemasse à Genève (ensemble un échange de lettres interprétatif): Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Affaires étrangères : modernisation et exploitation de la ligne ferroviaire d'Annemasse à Genève)
Texte adopté n° 556 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la réforme du droit d'asile: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Affaires étrangères : réforme du droit d'asile)
Texte adopté n° 96 - Projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Education : refondation de lécole de la République)
Texte adopté n° 307 - Résolution sur la publication d'informations non financières par les entreprises: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Entreprises : publication d'informations non financières)