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- Dossier législatif - Union européenne : juridiction unifiée du brevet
- Dossier législatif - Interdire la reprise par un membre du Gouvernement de son ancien siège de député ou sénateur à la suite de la cessation de ses fonctions après avoir menti devant la représentation nationale
- Dossier législatif - Bilan et mise en perspective des dispositifs citoyens du ministère de la Défense
- Dossier législatif - Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage
- Dossier législatif - Extension de la rétention de sûreté aux individus condamnés pour des faits de terrorisme
- Dossier législatif - Situation de l'apiculture française
- Dossier législatif - Lutte contre la prolifération des espèces végétales envahissantes
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