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- Date de dépôt : 02/04/2019
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- Question au Gouvernement n° 1198 de M. Jean-Paul Dufrègne
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- Question écrite n° 15135 de Mme Michèle Victory
- Date de dépôt : 11/12/2018
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- Question écrite n° 17391 de M. Vincent Descoeur
- Date de dépôt : 26/02/2019
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- Question écrite n° 47 de M. Arnaud Viala
- Date de dépôt : 11/07/2017
- communes - Compétences économiques des communautés de communes modifiées par la loi NOTRe - Compétences économiques des communautés de communes modifiées par la loi NOTRe
- Question écrite n° 9093 de Mme Marine Le Pen
- Date de dépôt : 05/06/2018
- transports par eau - Suppression voies navigables - Suppression voies navigables
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