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- Date de dépôt : 26/03/2019
- assurance maladie maternité - Prise en charge frais d'appareillage - Prise en charge frais d'appareillage
- Question écrite n° 38159 de M. Bruno Questel
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- Question écrite n° 3939 de Mme Marie-Christine Dalloz
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- Question au Gouvernement n° 4466 de M. Thierry Benoit
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- Question écrite n° 35251 de M. Jean-Luc Lagleize
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- Question écrite n° 23706 de M. Ian Boucard
- Date de dépôt : 15/10/2019
- impôts et taxes - Crédit d'impôts - Crédit d'impôts
- Question écrite n° 25962 de M. François de Rugy
- Date de dépôt : 21/01/2020
- justice - Diminution des effectifs de greffiers au conseil de prud'hommes de Nantes - Diminution des effectifs de greffiers au conseil de prud'hommes de Nantes
- Question écrite n° 18403 de M. Brahim Hammouche
- Date de dépôt : 02/04/2019
- personnes handicapées - Emploi des personnes handicapées - Emploi des personnes handicapées
- Question au Gouvernement n° 1124 de M. Jean-Christophe Lagarde
- Date de dépôt : 25/07/2018
- ordre public - affaire Benalla - affaire Benalla
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