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Texte adopté n° 166 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Collectivités territoriales : transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes)
Texte adopté n° 165 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, pour un Etat au service d'une société de confiance: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Fonction publique : un Etat au service d'une société de confiance)
Texte adopté n° 160 - Proposition de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Pouvoirs publics : présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement)
Texte adopté n° 167 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, pour la liberté de choisir son avenir professionnel: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Travail : liberté du choix de son avenir professionnel)
Texte adopté n° 170 - Résolution portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (COM[2018] 392 final): Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Affaires européennes : règles régissant l'aide aux plans stratégiques dans le cadre de la PAC)
Texte adopté n° 172 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la lutte contre la fraude: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Economie : lutte contre la fraude)
Texte adopté n° 176 - Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Union européenne : accord de dialogue politique et de coopération avec Cuba)
Texte adopté n° 174 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à l'activité professionnelle salariée des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Équateur sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à l'activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Affaires étrangères : accord avec le Congo, l'Equateur et le Pérou sur les familles des agents des missions officielles)
Texte adopté n° 173 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Affaires étrangères : transfèrement des personnes condamnées la France et le Pérou)
Texte adopté n° 182 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à la lutte contre la fraude: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Economie : lutte contre la fraude)