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- Date de dépôt : 24/07/2018
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- Question écrite n° 3405 de M. Gérard Menuel
- Date de dépôt : 05/12/2017
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- Question écrite n° 43720 de M. Patrick Hetzel
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- Question écrite n° 21995 de Mme Monica Michel-Brassart
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- Question écrite n° 45542 de Mme Valérie Rabault
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- Question écrite n° 16258 de Mme Caroline Janvier
- Date de dépôt : 29/01/2019
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- Question écrite n° 13350 de M. Sylvain Waserman
- Date de dépôt : 16/10/2018
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