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- Question écrite n° 19925 de Mme Véronique Louwagie
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- Question écrite n° 36339 de M. Jean-Jacques Ferrara
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- Question écrite n° 38953 de M. Jean-Christophe Lagarde
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- Question écrite n° 38519 de M. Jean-Pierre Vigier
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- Question au Gouvernement n° 4826 de M. Damien Abad
- Date de dépôt : 23/02/2022
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