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Dossier législatif - Garantir l'impartialité des magistrats
Dossier législatif - Logement : améliorer et sécuriser l'exercice du droit de préemption
Dossier législatif - Versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge
Dossier législatif - Affaires étrangères : accord avec le Turkménistan relatif aux services aériens
Dossier législatif - Détention, usage et trafic des armes à feu en Martinique et en Guadeloupe
Dossier législatif - L'Europe de la Défense
Dossier législatif - Outre-mer : règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et transfert des personnels, des biens et obligations (ratification des ordonnances n° 2012-1397 et n° 2012-1398)
Dossier législatif - Mission d'information sur la simplification législative
Dossier législatif - Institution dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail
Dossier législatif - Activité de la délégation aux droits des femmes en 2014