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- Dossier législatif - Permettre au sein des comités d'entreprise le transfert d'une partie ou de la totalité du reliquat du budget de fonctionnement au bénéfice des actions sociales et culturelles
- Dossier législatif - Mieux informer les consommateurs sur la traçabilité et l'origine géographique des denrées alimentaires et ingrédients d'origine animale ou végétale
- Dossier législatif - Permettre le vote par correspondance des copropriétaires
- Dossier législatif - Lutte contre l'arrêt cardiaque par une amélioration des conditions d'utilisation des défibrillateurs
- Dossier législatif - Inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil
- Dossier législatif - Travail et emploi : rapport de la délégation aux droits des femmes sur le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi
- Dossier législatif - Améliorer les modalités encadrant l'état des lieux et prévenir les litiges entre bailleur et locataire
- Dossier législatif - Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du Gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du Gouvernement
- Dossier législatif - Traités et conventions : normes de formation des gens de mer
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